Que faire si la mairie vous refuse votre permis de construire ou votre déclaration préalable ?

Que faire si la mairie vous refuse votre permis de construire ou votre déclaration préalable ?

Un refus est forcément motivé par une raison précise. Il est possible que le refus soit difficilement contestable ou qu’il soit clairement abusif. Comme souvent pour ce qui est de la situation de litige, une solution amiable est toujours préférable avant de se lancer dans une procédure judiciaire.

La solution amiable

Une fois que vous recevez la notification de refus de votre permis de construire, vous avez deux mois pour effecteur une demande de révision. Cette demande de révision est le plus généralement adressée par courrier recommandé au maire.

Dans cette lettre, il faut donner des arguments et des raisons pertinentes sur votre incompréhension face à ce refus. N’oubliez pas que c’est une demande de révision que vous adressez.

Cela veut dire qu’il ne sert à rien de s’indigner de la décision qui a déjà été prise. Il faut au contraire accepter cette décision tout en pointant les éventuels abus. Essayez de mettre en évidence les points qui sont en votre faveur.

En aucun cas, ce courrier ne doit contester la décision prise par la mairie. C’est une procédure amiable que vous tentez alors rien ne sert d’être agressif ou menaçant dans votre lettre. Au contraire, il faut simplement demander au maire s’il est possible de revoir éventuellement le dossier. Les formules de politesse s’imposent.

Sachez qu’il est également possible de demander un recours gracieux auprès du responsable hiérarchique de la personne qui a pris la décision de vous refuser votre permis de construire.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de faire figurer dans votre courrier les références de votre dossier. Vous disposez d’un délai de deux mois après réception de la notification de refus pour tenter une résolution amiable.

Avant de vous jeter sur vos avocats et de tenter une procédure judiciaire, sachez que le demande pour un permis de construire est gratuite. Si vous subissez un refus, rien ne vous empêche de constituer un nouveau dossier et de faire une nouvelle demande. Lors de votre premier refus, les raison doivent être exposées. Dans la mesure du possible, essayez d’adapter votre projet de construction pour ne pas subir un deuxième refus.

Il est aussi possible que la mairie se montre rigide, ce n’est pas pour autant que l’administration de votre ville est toujours dans le droit chemin. Si vous constatez des abus et qu’aucune solution amiable n’est possible il ne vous restera alors plus qu’à déposer un recours.

Le recours contentieux

Encore une fois, on ne se lance pas dans une procédure judiciaire avant d’avoir essayé une résolution amiable. De plus, si vous n’avez pas tenté de négociation amiable avant de passer par le tribunal, votre requête sera ignorée.

Sachez que le recours contentieux se fait auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de construction du projet. Il faut vous adressez directement au président de ce tribunal. La requête doit se faire sous la forme d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre une copie de la décision que vous attaquez et toutes autres pièces justificatives. Vous avez deux mois après la notification du refus de votre permis de construire pour tenter ce type de recours. Bien entendu, tous les éléments qui concernent votre dossier doivent être mis à disposition du juge.

Dans ce genre de procédure, les faits et les éléments du dossier peuvent remonter à plusieurs années en arrière. Autrement dit, il est conseillé de prendre un avocat pour défendre au mieux ses intérêts.

A partir du moment où votre dossier est instruit par le tribunal administratif, les décisions prises par la mairie ne s’appliquent plus. Il faudra attendre la délibération du tribunal pour valider ou annuler ces désistions.

A savoir :

Un tiers peut lui aussi faire appel au tribunal administratif pour contester la décision de valider votre permis de construire. Dans ce cas, votre permis de construire s’annule jusqu’à ce que le juge du tribunal administratif rende son jugement.

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