Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est indispensable pour vous donnez une idée des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune ou la ville sur laquelle se trouve le terrain de votre projet piscine. C’est un certificat qui délivre des informations sur la constructibilité de ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une autorisation de construire. C’est un document informatif qui est délivré gratuitement par votre mairie.

Les différents types de certificat d’urbanisme

Pour compliquer un peu les choses, sachez qu’il existe deux formes de certificat d’urbanisme. Disons que le deuxième certificat est en complément du premier :

Le certificat d’urbanisme d’information : Vous pouvez l’obtenir sans avoir un projet précis de construction. Il vous aidera à définir un éventuel projet en vous informant des différentes règles d’urbanisme auxquels doit se plier votre terrain notamment au niveau :

  • Des dispositions particulières d’urbanisme et de l’éventuel PLU (Plan Local d’Urbanisme),
  • De la fiscalité d’un terrain (taxes et contributions particulières),
  • Des servitudes d’utilité publique (les restrictions administratives au droit de propriété).

En aucun cas, le certificat d’urbanisme d’information ne vous indique si un terrain est constructible ou non. Il vous informe avant tout des différentes réglementations qui s’appliquent pour votre terrain.

Le certificat d’urbanisme opérationnel : Il est nécessaire d’avoir un projet de construction pour l’obtenir. Etant donné que ce type de certificat vous indique la faisabilité d’un projet, il ne peut pas être demandé au même titre qu’un certificat d’urbanisme d’information. Vous devez donc indiquer la nature de votre projet pour que le certificat d’urbanisme opérationnel puisse indiquer si votre terrain peut être utilisé pour réaliser ce projet. En plus, vous aurez des informations en ce qui concerne l’état des équipements publics (existants ou à venir) qui desservent votre terrain.

Encore une fois, le certificat d’urbanisme qu’il soit d’information ou opérationnel, n’est pas un permis de construire !

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Il vous suffit de remplir le formulaire CERFA 13410*01 pour obtenir un certificat d’urbanisme. Ce formulaire est bien entendu disponible en mairie ou vous pouvez le trouver sur internet et l’imprimer. En plus du formulaire, il faut aussi fournir des documents et constituer un dossier qui doit contenir :

  • Un plan de votre terrain ainsi qu’un plan de la situation de ce terrain dans la ville ou la commune.
  • Une description de votre projet de construction qui précise le type de construction envisagé ainsi que la surface.

La démarche est la même pour obtenir un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel. Dans le premier cas, les documents de votre dossier devront être en deux exemplaires alors qu’il faudra quatre exemplaires dans le second cas.

Une fois que votre dossier est constitué, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre mairie. Il est aussi possible de remettre le dossier en main propre.

Quand la mairie reçoit votre demande, elle dispose d’un délai d’un mois pour vous fournir le certificat d’urbanisme d’information. Ce délai passe à deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Suite à votre demande, la mairie peut mettre en évidence des points qui s’opposent à la réalisation de votre projet. Votre certificat d’urbanisme peut donc aussi valider ou proscrire votre projet de construction. Les motifs, en cas de réponse négative, doivent être clairement précisés dans le certificat d’urbanisme.

Les deux types de certificat d’urbanisme sont valables 18 mois à compter de la date de délivrance. Il est tout à fait possible de prolonger la validité de ces documents dans la mesure où aucun changement significatif concernant votre terrain n’est à signaler. Pour procéder à une prolongation de la validité de votre certificat d’urbanisme, envoyez un courrier à votre mairie deux mois avant la date d’échéance de votre certificat d’urbanisme. Dans ce courrier, précisez les références de votre dossier et joignez-y le certificat d’urbanisme à prolonger.

A savoir :

  • Le certificat d’urbanisme est le premier élément à demander avant la construction d’une piscine. C’est un document informatif déterminant concernant la constructibilité (droits et obligations) de votre terrain.
  • Une fois que vous obtenez votre certificat d’urbanisme, vous ne serez plus obligé d’être soumis à une participation financière ou à de nouvelle servitude d’utilité publique (sauf s’il est question de sécurité ou de salubrité publique).
  • Les deux types de certificat d’urbanisme sont gratuits.
  • Le certificat d’urbanisme ne remplace pas le permis de construire ni même la déclaration préalable de travaux.

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