La déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux

Le terme officiel de la déclaration d’achèvement des travaux est DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). Cette déclaration est obligatoire et doit être remise à l’administration qui vous a remis un permis de construire ou à laquelle vous avez effectué une déclaration préalable. Bien entendu, la DAACT doit être remise une fois que les travaux de construction sont terminés.

Que doit contenir votre déclaration d’achèvement des travaux ?

Dans la plupart des cas, il suffit juste de remplir un formulaire pour être en règle. Il s’agit du formulaire CERFA 13408*01 que vous pouvez retirer à votre mairie ou vous procurez l’imprimé sur internet.

La déclaration doit être complétée et signée par la personne qui a bénéficié de l’autorisation de construire. Si les travaux ont nécessité l’intervention d’un architecte, ce dernier devra aussi signer le formulaire.

N’oubliez pas que le document doit être envoyé en trois exemplaires à votre mairie. Comme toujours une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable ou alors vous avez la possibilité de remettre le formulaire en main propre.

Sachez que pour certains types de travaux, la DAACT doit être complétée par des attestations de spécialiste :
  • Si les travaux ont été effectué en différentes périodes, une déclaration est nécessaire pour chaque période.
  • Pour valider l’accessibilité de votre nouvelle construction aux personnes handicapées, une attestation d’un contrôleur technique ou d’une architecte doit le préciser.
  • Si votre construction respecte les normes parasismiques et paracycloniques, un contrôleur technique devra en attester.

Le contrôle de la déclaration d’achèvement de travaux

Votre déclaration remise en mairie est considérée comme définitive. Si vous déclarez que les travaux sont conformes alors vous ne pourrez plus revenir sur ce point par la suite. Si votre mairie juge nécessaire de procéder à un contrôle et qu’elle découvre que les travaux ne sont pas conformes vous vous exposez à une sanction pénale.

Il existe un délai pendant lequel la mairie peut procéder à un contrôle. Une fois que vous avez remis votre déclaration d’achèvement des travaux, la mairie dispose de trois mois pour procéder à des éventuels contrôles.

Sachez que le délai de ce contrôle peut être allongé de deux mois supplémentaires dans certaines conditions. Je vous rassure, cela ne concerne pas vraiment ceux qui font construire une piscine. Cela est possible quand :

  • Les travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
  • Les travaux ayant lieux dans une zone classée,
  • Les travaux ayant lieux dans une zone présentant des risques d’une catastrophe naturelle.

Dans tous les cas, une fois que vous avez remis votre déclaration d’achèvement des travaux, il est possible qu’un contrôle soit effectué dans les 3 ou 5 mois précédant votre déclaration. Passé ce délai, aucune contestation n’est possible.

A savoir :

  • Si une anomalie est constatée durant un contrôle, il est possible que vous soyez obligé de résoudre le problème et le cas échéant d’effectuer des nouveaux travaux.
  • Dans le cas où l’anomalie ne peut être modifiée, la mairie pourra exigée la démolition de la construction qui présente cette anomalie.

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